Dans le cadre de la réforme fiscale l’introduction d’une série de mesures pour une mobilité durable :
- un nouvel abattement pour les véhicules particuliers zéro émission ;
- la réévaluation de l’avantage en nature forfaitaire pour les voitures de service en fonction de leur effet de pollution par rapport à leur contribution à l’effet de serre (émissions de CO2) et à la pollution de l’air (émissions de particules et de NOx).
Ces mesures, motivées par des objectifs liés tant à la santé publique et qu’à la protection de l’environnement, s’ajoutent aux efforts de promotion des transports publics et de la mobilité douce. C’est ainsi que deux tiers des investissements sont effectués en faveur des infrastructures de transport en commun, contre un tiers pour les infrastructures routières.
Contexte et objectifs
Le Gouvernement a une approche incitative plutôt que répressive :
- Le Diesel n’est plus favorisé dans cette réforme fiscale;
- Le véhicule 100% électrique, le cycle et le pedelec25 sont les grands gagnants.
Une déduction d’impôt ou une réévaluation de l’avantage en nature pour le conducteur éco-responsable sont mis en place.
Conditions d’application
- Bénéficiaires :
- les particuliers – contribuables personnes physiques propriétaires (pas de cumul avec le leasing)
- chaque conjoint ou partenaire, en cas d’imposition collective
- le bénéficiaire doit être majeur d’âge (≥18ans)
- les résidents ou non-résidents, actifs ou non actifs
- Les abattements de 5.000 euros et de 300 euros sont cumulatifs par bénéficiaire
- Maximum d’une déduction de 5.000 euros et d’une déduction de 300 euros tous les 5 ans
- Le véhicule (cycle, pedelec25 ou véhicule M1) doit être neuf (pas de voiture de direction) et utilisé exclusivement à des fins privés
- Applicable pour les voitures immatriculées à partir du 1er janvier 2017
- Besoin soit d’établir une déclaration d’impôts, soit de demander une modération d’impôts soit d’établir un décompte annuel (Formulaires ACD 100, 163 et 164)
- La preuve du paiement de la facture émise au nom du contribuable personne physique est à joindre à la déclaration, ensemble avec le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité (COC).
- La facture doit préciser qu’il s’agit, dans le cas d’un cycle, d’un « cycle au sens du code de la route », donc d’un vélo ou d’un pedelec25
- Les subventions et aides données par d’autres autorités publiques sont déduites de l’abattement
=> Une déduction d’impôts pour le conducteur éco-responsable
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